Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte, calculées sur la base du barème départemental, devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront à partir du 11/04/2023 :

• par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine au plus tard le 05/05/2023;
• par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM au plus tard le 05/05/2023.

À partir du 11/04/2023 :

Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration seront disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine.

Afin de réduire leur délai d’indemnisation, nous conseillons vivement aux exploitant·e·s de privilégier la télédéclaration pour leurs demandes d’indemnisation.