Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre « sécheresse ». Ces arrêtés cadres « sécheresse » définissent les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques.

La consultation publique

Les travaux d’ajustement de l’arrêté cadre sécheresse ne visent pas la refonte complète de l’arrêté, mais avant tout à une clarification d’un certain nombre d’articles et d’annexes suite au retour d’expérience de la sécheresse (RETEX) de l’année 2022.

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine est soumis à une consultation du public. Cette consultation est ouverte du 12 mai 2023 au 5 juin 2023 à 10h.

Les documents mis à la consultation du public sont également consultables à l’accueil de la DDTM 35 du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 09h à 12h et de 14h à 16h.

 

Les éventuelles observations du public peuvent être transmises dans les mêmes délais à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), pôle police de l’eau, par l’intermédiaire du formulaire de sondage accessible ci-dessous.

► Accédez au formulaire de la consultation | Ajustement de l’arrêté cadre sécheresse en Ille-et-Vilaine

ou en adressant le formulaire type au préfet d’Ille-et-Vilaine par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-secheresse@ille-et-vilaine.gouv.fr (sujet du courriel : ACS35 – Consultation du public – Entité/personne).

►   Formulaire type des observations à la consultation | Ajustement de l’arrêté cadre sécheresse en Ille-et-Vilaine

 

Les documents utiles

• • Note de présentation du 12 mai 2023 | Consultation du Public pour l’ajustement de l’Arrêté cadre sécheresse du département d’Ille-et-Vilaine
  • Projet d’ajustement d’arrêté préfectoral fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine
  • Annexe 1-1 | Secteurs en fonction des communes
  • Annexe 1-2 | Carte des secteurs de restrictions : arrêté cadre sécheresse, zonages AEP et milieux aquatiques
  • Annexe 2 | Courbes et seuils de déclenchement des niveaux de sécheresse
  • Annexe 3 | Mesures de restriction ou d’interdiction
  • Annexe 4 | Composition du Comité de gestion de la ressource en eau
  • Annexe 5 | Dispositions concernant l’affichage des restrictions d’usage de l’eau dans les stations de lavage de véhicules
  • Recueil des actes administratifs N°35-2021-101 comportant l’arrêté du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en périodes de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine